Contrôles de police abusifs en France | HRW
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LES DROITS DE LA DEFENSE : ARTICLE 6-3 DE LA CEDH
Le contrôle des sacs est d'abord légal
POINT DROIT • L'inspection visuelle, la fouille des bagages, de vos sacs ou de vos poches ... On fait le Point :
Civ. 2ème 1er avril 1999 - Les vigiles d'un magasin ne sont pas en droit de vous fouiller (si vous ne le voulez pas) - FICHES D'ARRÊTS
Contrôle au faciès : l'Etat à nouveau attaqué - Libération
Contrôles d'identité: Quels droits face aux policiers - Mon droit mes libertés - MDML - Sachez décrypter vos droits et exercer vos libertés
Contrôles d'identité : abus de pouvoir ? – POLICEtcetera
La sécurité du consommateur dans les lieux de vente | Institut national de la consommation
Identité, le contrôle au faciès ce n'est pas réglo | L'Humanité
Contrôles d'identité : Est-ce l'angélisme qui sonne ? – POLICEtcetera
Fouilles dans les magasins: quels sont vos droits et ceux des vigiles et agents de sécurité ? - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Confinement : a-t-on le droit de fouiller mes sacs de courses lors d'un contrôle ?
Saisine n°2008 - 148
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Arrestations abusives: quand peut-on être interpellé et quels recours?
Commission nationale de déontologie de la sécurité Rapport 2005 au Président de la République et au Parlement
Contrôle au faciès : état des lieux d'un problème qui ne se règle pas
Les contrôles d'identité abusifs en France | HRW
Contrôles au faciès : des pratiques qui révèlent un «racisme conscient ou inconscient» - Libération
Contrôle d'identité et interpellation d'étrangers (note pratique, 2010)
Contrôles de police abusifs en France | HRW
